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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Le titulaire visé à l’article 130 doit conserver les dossiers, livres et registres prévus à la section I pendant au moins 5 ans suivant leur fermeture définitive. Passé ce délai, ces dossiers, livres et registres peuvent être détruits, à moins que ces dossiers, livres et registres ne constituent un élément de preuve dans le cadre d’une poursuite civile, disciplinaire, pénale ou criminelle.
D. 1865-93, a. 141.
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